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Arrest du Conseil d'État du roi, qui annulle les passe-ports expédiés par la Compagnie des Indes depuis le 10 juillet dernier jusqu'au 20 août suivant, pour l'introduction des toiles de coton blanches & peintes venant de l'étranger, & dont il n'a été fait aucun usage par ceux qui les ont obtenus : du 8 décembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État

Publisher A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ...
Year 1786
Authors France
France. Conseil d'État

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CHSSL
Franklin:13661 128235405U


(CHSSL)Rare material - Application required

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Material Type Books
Size 3, [1] p. ; 26 cm
Notes Caption title
"Fait au Conseil d'Etat du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé, Le Bon. de Breteuil" --P. 2
"Charles-François-Hyacinthe Esmangart ... intendant ... en Flandres & Artois ... nous ordonnons que ledit arrêt sera exécuté suivant sa forme & teneur ... Fait le vingt-trois janvier mil sept cent quatre-vingt-six. Signé, Esmangart" --At end
Imprint from colophon
The last page blank
"No III"
Subjects FREE:Nouvelle Compagnie des Indes
Language French
ID 1000188592

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