HERMES-Catalog

Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux) : Cadre inclusif sur le BEPS / Organisation de coopération et de développement économiques
(Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. ISSN:23132639)

Publisher	Paris : OECD Publishing
Year	2023
Authors	*Organisation de coopération et de développement économiques

Links to the text	Location	Volume	Call No.	Barcode No.	Status	Comments	ISBN	Printed	Restriction	Reserve
Links to the text	Library Off-campus access			OB00193347		OECD iLibrary (電子ブック)	9789264322714

Material Type	E-Book
Media type	機械可読データファイル
Size	73 p. ; 21 x 28cm
Notes	Une partie essentielle du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) consiste à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adopté un plan novateur visant à mettre à jour les éléments clés du système fiscal international qui n'est plus adapté à l'économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d'imposition (règles GloBE) sont un élément clé de ce plan et garantissent que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'impôt sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent. Plus précisément, les règles GloBE prévoient un système d'imposition coordonné qui prélève un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans une juridiction lorsque le taux d'imposition effectif, déterminé sur une base juridictionnelle, est inférieur au taux minimum. Le présent rapport délimite le champ d'application et présente les dispositions opérationnelles et les définitions des règles GloBE. Ces règles ont vocation à être mises en œuvre dans le cadre d'une approche commune et à être introduites dans la législation nationale à partir de 2022 HTTP:URL=https://doi.org/10.1787/9464d0c4-fr Host=oecd-ilibrary.org
Subjects	FREE:Taxation
ID	8000092498
ISBN	9789264322714